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Installateur certifié IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques)

MC SOLAR – SASU
12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon
SIRET : 93952331200014 | TVA intracommunautaire : FR14939523312
Tél. : 06 51 47 33 31 | Email : contact@mc.solar

📌 Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par MC SOLAR pour des clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B), sur le territoire français.

Elles régissent notamment :

Le conseil et audit énergétique,
Le dimensionnement de bornes de recharge (IRVE), gestionnaires d’énergie, et solutions d’autoconsommation photovoltaïque,
L’installation de bornes de recharge (IRVE), de gestionnaires d’énergie, de tableaux et composants électriques,
La maintenance et le SAV (voir Annexe 1 – Prestations Complémentaires).

En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières d’une prestation (ex : Annexe 1), ces dernières prévalent.

📜 PARTIE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES (APPLICABLES À TOUS)

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de MC SOLAR et de ses clients dans le cadre de la réalisation des prestations décrites ci-dessus.

Elles s’appliquent sauf stipulations contraires expressément acceptées par écrit entre les parties.

Article 2 – Prestations proposées

MC SOLAR propose les prestations suivantes :

Conseil et audit énergétique (analyse des besoins, recommandations techniques).
Dimensionnement de solutions IRVE, gestionnaires d’énergie, ou autoconsommation photovoltaïque.
Installation et mise en service des équipements.
Maintenance et SAV (voir Annexe 1 pour les contrats spécifiques).

Article 3 – Devis et commande

Tout projet fait l’objet d’un devis détaillé (coûts, délais, spécifications techniques).
Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire.
La commande est considérée comme ferme après :
- Signature du devis par le client.
- Versement de l’acompte (si applicable, voir Article 4).

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Prix

HT (TVA applicable en vigueur au jour de la facturation).

Acompte

30% du montant total à la commande (obligatoire pour la réservation du matériel et la planification).

Solde

Payable à facturation ou livraison.

Modes de paiement

Virement bancaire (coordonnées communiquées sur devis).

Pénalités de retard

0,05% par jour de retard (loi française). Indemnité forfaitaire de 40 € pour les clients professionnels (Art. D. 441-5 du Code de commerce).

Article 5 – Délais d’exécution

Les délais indiqués sont indicatifs et peuvent être affectés par des événements extérieurs (rupture de stock, intempéries, etc.).
En cas de dépassement significatif, MC SOLAR informe le client par écrit. Ce dernier peut alors demander une résolution amiable du contrat.

Article 6 – Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir un accès sécurisé et dégagé au site d’installation.
Signaler toute contrainte technique (réseau électrique, structure du bâtiment, etc.).
Payer les acomptes et soldes dans les délais impartis.
Respecter les préconisations d’utilisation des équipements installés.

Article 7 – Garanties

Légale de conformité

2 ans

Particuliers (B2C) – Art. L.217-4 du Code de la consommation.

Décennale

10 ans

Tous (travaux engageant la solidité de l’ouvrage).

Garanties constructeurs (applicables en complément des garanties légales) :
- Smappee : 24 mois.
- Autel Energy : 36 mois.
- Ohme : 36 mois.
- Schneider Electric : 18 mois.
- Autre marque : Garantie applicable suivant fabricant.

Exclusions de garantie :

Non-respect des préconisations d’utilisation.
Modifications effectuées par un tiers non autorisé.
Dégâts causés par des événements extérieurs (choc, dégât des eaux, etc.).

Article 8 – Résiliation et litiges

Annulation par le client : Des frais pourront être retenus en fonction des coûts déjà engagés par MC SOLAR.
Médiation de la consommation (B2C) : En cas de litige non résolu, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur CM2C (www.cm2c.net).
Compétence juridictionnelle :
- Professionnels (B2B) : Tribunaux de Lyon.
- Particuliers (B2C) : Tribunal du lieu de résidence du consommateur.

Article 9 – Force majeure

MC SOLAR ne peut être tenue responsable en cas d’événements imprévisibles et insurmontables (catastrophes naturelles, grèves, etc.), exonérant temporairement ses obligations contractuelles.

Article 10 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

🏠 PARTIE 2 : CONDITIONS PARTICULIÈRES B2C (PARTICULIERS)

Article 11 – Droit de rétractation

Pas de droit de rétractation applicable : Les prestations de MC SOLAR (devis, installation, maintenance) sont réalisées en présentiel (sur site, en magasin ou en salon) et non à distance. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation légal ne s’applique aux contrats signés dans ce cadre.

Article 12 – Protection des données (RGPD)

Les données personnelles collectées sont traitées aux fins de gestion des commandes et du suivi client.

Durée de conservation : 5 ans (obligation légale pour les factures).
Droits du client : Accès, rectification, effacement, opposition (à exercer via contact@mc.solar).

🏢 PARTIE 3 : CONDITIONS PARTICULIÈRES B2B (PROFESSIONNELS)

Article 13 – Exclusions spécifiques

Pas de droit de rétractation (sauf accord écrit spécifique).
Pénalités de retard renforcées : 0,05% par jour + indemnité forfaitaire de 40 € (Art. D. 441-5 du Code de commerce).

Article 14 – Modalités de facturation

Facture émise après intervention ou livraison.
Règlement à facturation ou livraison.

📎 ANNEXES

Annexe 1 – Prestations complémentaires (Maintenance & Assistance)

Conditions particulières applicables aux contrats optionnels.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions complètent les CGV générales et s’appliquent aux deux prestations optionnelles :

Contrat de Maintenance Préventive Annuelle (Article 2).
Assistance Prioritaire 48h (Article 3).

En cas de contradiction avec les CGV générales, les présentes conditions prévalent pour les points qu’elles régissent.

Article 2 – Assistance prioritaire 48h

2.1 Description :

Prise en charge de la demande sous 48 heures ouvrées (téléphone/email).
Diagnostic à distance en priorité.
Planification prioritaire en cas de déplacement nécessaire.

2.2 Nature de l’engagement :

Obligation de moyens : MC SOLAR s’engage à traiter la demande dans le délai indiqué, mais ne garantit pas la résolution complète dans ce délai (ex : si pièce manquante ou intervention d’un tiers nécessaire).

2.3 Exclusions :

Coût des pièces détachées ou matériels de remplacement.
Pannes dues à une intervention non autorisée, un choc, ou un dégât des eaux.
Interventions relevant de la garantie constructeur.
Délais liés à la force majeure ou indisponibilité de pièces.

2.4 Tarif et durée :

80 € HT par demande.
Valable pour toute la durée de garantie du matériel installé (borne de recharge).

Article 3 – Contrat de maintenance préventive annuelle

3.1 Description :

1 visite de contrôle préventif/an incluant :
- Vérification des connexions électriques et du serrage des bornes.
- Contrôle du fonctionnement général et des dispositifs de sécurité.
- Test de sécurité (protections différentielles, mise à la terre).
- Compte-rendu écrit remis au client.

3.2 Durée :

Contrat conclu pour 1 an, non reconductible tacitement.
À échéance, le client doit souscrire un nouveau contrat pour continuer à en bénéficier.

3.3 Modalités de rendez-vous :

La visite est planifiée d’un commun accord dans les 12 mois suivant la souscription.
À défaut de réponse du client aux sollicitations de MC SOLAR, la prestation est considérée comme rendue et son montant reste acquis.

3.4 Exclusions :

Réparations ou remplacements de pièces (devis distinct).
Déplacements en dehors de la visite annuelle.
Interventions nécessaires suite à une modification non réalisée par MC SOLAR.

3.5 Tarif :

99 € HT/an (pour 1 visite annuelle).

Article 4 – Dispositions communes (Facturation & Paiement)

Chaque prestation fait l’objet d’une facture émise après intervention.
Règlement à 15 jours à compter de la date d’émission.
Pénalités de retard : Taux d’intérêt légal majoré de 10 points + indemnité forfaitaire de 40 € (B2B).

Article 5 – Dispositions spécifiques B2C

Droit de rétractation : Non applicable (voir Partie 2, Article 11 des CGV générales).
Médiation de la consommation : Voir Partie 2, Article 8 des CGV générales.
Réclamations : À adresser à contact@mc.solar ou au 06 51 47 33 31.

Article 6 – Responsabilité

La responsabilité de MC SOLAR est limitée au montant de la prestation concernée, sauf en cas de :

Faute lourde ou intentionnelle,
Dommage corporel,
Force majeure (Art. 1218 du Code civil).

Article 7 – Données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, et opposition (à exercer via contact@mc.solar).